Liste de tous les articles et mentions légales nécessaires à la boutique Zafenzy :

L’entièreté de ces lois sont disponibles sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/

Zafenzy est soumis à l’obligation :

 

- Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8

Obligation générale d'information précontractuelle

 

- Code de la consommation : article R111-1

Obligation d'information précontractuelle

 

- Code de la consommation : articles L131-1 à L131-6

Sanctions de l'obligation générale d'information précontractuelle

 

- Code pénal : articles 226-16 à 226-24

Sanctions en cas d'atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (partie législative)

 

- Code pénal : articles R625-10 à R 625-13

Sanctions en cas d'atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (partie réglementaire)

 

- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : articles 19 et 20

Principes généraux du commerce électronique

 

- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6

Communication au public en ligne

 

- Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers

Qualité d'artisan et inscription au répertoire des métiers

 

- Code général des impôts : articles 34 à 35 A

Bénéfices industriels et commerciaux

 

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La marque se rattache à une activité de ventes de produits textiles en ligne,

et est immatriculé au RCS numéro 892 106 055 R.C.S Lyon à dater du 18/12/2020

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